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A l’heure où certains commerciaux brandissent abusivement la loi anti-fraude à la TVA pour vendre des logiciels de gestion, il est urgent de se poser et faire le point sur les réelles obligations qui pèsent sur les entreprises à échéance au 1er janvier 2018.

Car finalement, seuls les logiciels caisse certifiés et leurs systèmes seront concernés par cette échéance.

Cet article n’engage que moi, bien évidemment !

1 Qui est concerné par l’obligation ?

Toutes les entreprises assujetties à la TVA qui enregistrent les règlements perçus auprès de non assujettis ( particuliers, associations… ) dans un logiciel de gestion ou de caisse sont concernées.

Sont donc exclus :

  • les auto-entrepreneurs.
  • les opérations entre assujettis à la TVA (opérations entre professionnels, B to B)

Sont principalement visées les activités dispensées d’émission de factures, offrant une possibilité de dissimulation de recettes en espèces.

Même si l’enregistrement est effectué sur un logiciel de comptabilité en ligne, sur un logiciel libre ou même sur un logiciel développé par une SS2I ou par l’entreprise elle-même.

Si au départ, l’obligation concernait tous les logiciels de comptabilité, gestion/facturation et caisse, son champ d’application est aujourd’hui limité aux seuls logiciels et systèmes de caisse. Votée en décembre 2015 (ARTICLE 88 DE LA LOI 2015-1785 DU 29 DECEMBRE 2015 – Article 286 du CGI), il s’agit d’éliminer les logiciels permissifs qui permettent de frauder à la TVA.

2  Quelles sont les conditions que ces systèmes ou logiciels de caisse certifiés doivent respecter ?

Elles sont au nombre de quatre, les données doivent être :

inaltérables : toute donnée enregistrée ne peut pas être modifiée et doit pouvoir être retrouvée ;
sécurisées ;
conservées par le système lui-même ;
archivées : le système doit permettre de figer les données et de conserver leur intégrité dans le temps.

Pour chaque catégorie, les systèmes devront satisfaire aux exigences contenues dans les règles de certification NF 525. Celles-ci seront vérifiées par audit TIERCE PARTIE qui sera réalisé chez chaque fabricant-éditeur de logiciel par INFOCERT. Les exigences portent principalement sur :

* La Qualité des produits concernant, la documentation, les tests et validations et les fonctionnalités
* Le maintien de la conformité par le fabricant/ éditeurs tout au long de la durée de vie des systèmes et de leur évolution
* La prise en compte et le respect des nouvelles obligations légales en matière de conservation et de présentation à l’administration fiscale de la documentation se rapportant aux logiciels de comptabilité ou de gestion et aux systèmes de caisse et la sécurité offerte par ces produits (Cf. références). Un produit certifié NF 525 devra permettre notamment :

– L’identification des processus et des données d’encaissement
– La sécurisation de l’enregistrement des données relatives à l’encaissement par la signature électronique.
– La création d’une piste d’audit, outil de traçabilité des opérations d’encaissement
– L’archivage et la conservation des données d‘encaissement
– L’absence de fonctions occultant des données d’encaissement
– Les moyens de restitution des données pour simplifier le contrôle et de restitution des données d’encaissement enregistrées

3 Comment vérifier que le logiciel de caisse est certifié ?

Les caisses enregistreuses autonomes, les terminaux de points de vente (TPV), les logiciels d’encaissement intégrés à un ERP doivent être certifiés NF 525 par l’administration fiscale garantissant ainsi « la qualité, la performance et la sécurité d’un système d’encaissement ».
La conformité doit être attestée soit par :
– un certificat délivré par un tiers habilité (Laboratoire national de métrologie et d’essais www.lne.fr), délivrée par l’AFNOR

– ou par une attestation individuelle délivrée par l’éditeur, conforme à un modèle délivré par l’administration (AFNOR www.afnor.org)

4 Quel est le risque encouru ?

En cas de contrôle, si vous n’êtes pas en mesure de justifier du certificat de conformité de chaque logiciel ou système de caisse, obtenu auprès de votre éditeur ou revendeur, vous disposez de 60 jours pour régulariser votre situation. Passé le 1er Mars, vous encourez une amende de 7 500 € et conduire à un contrôle fiscal !

5 Existe-t-il une obligation d’acquérir un logiciel de caisse sécurisé pour tous les assujettis à la TVA ?

Non, ces nouvelles dispositions ne créent pas d’obligation de s’équiper d’un logiciel ou système de caisse.

Un projet d’évolution de vos logiciels SAGE ? Téléchargez la plaquette du logiciel SAGE et contactez les équipes d’INSECO pour plus d’information.

Saisie de Caisse Sage Inseco

 

 

Sources

Ficucial https://www.fiducial.fr/Autres-commerces-de-proximite/FIDUCIAL-Caisse-Tous-Commerces/Gestion-des-reglements-caisse-renforcement-des-obligations-a-compter-de-2018/Obligations-a-compter-du-1er-janvier-2018

Editions Francis Lefevre http://www.efl.fr/actualites/fiscal/tva/details.html?ref=r-2cfe834e-5eef-4648-98f6-2e9f75969fa1

Impots.gouv.fr PDF à télécharger : Foire aux questions relative à l’obligation d’utiliser des logiciels de caisse sécurisés

Sage http://www.sage.fr/fr/loi-tva-anti-fraude-2018